mandataire judiciaire

en application des articles L. 812-3, R. 811-10, R. 811-11 et R. 812-6 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Membres titulaires

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège comme chambre de discipline

membres titulaire

à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session de 2003-2004)